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Il me semblait qu'on savait depuis 50 Shades of Grey qu'un tel contrat n'a aucune valeur 
1- Consentement sexuel et cstmt contractuel sont 2 concepts différents. Le 1er ne se donne pas par avance.
2- Le contrat peut être exécuté par la force. Or la contrainte, c'est du viol.. https://twitter.com/TourQuentin2/status/1388136627516628992
1- Consentement sexuel et cstmt contractuel sont 2 concepts différents. Le 1er ne se donne pas par avance.
2- Le contrat peut être exécuté par la force. Or la contrainte, c'est du viol.. https://twitter.com/TourQuentin2/status/1388136627516628992
J'ai épluché les commentaires sous le tweet cité. Certains arguments présentés en faveur d'un contrat sont d'une absurdité sans nom.
Voici quelques raisons supplémentaires sur l'inefficacité d'un contrat préalable aux relations sexuelles.
Voici quelques raisons supplémentaires sur l'inefficacité d'un contrat préalable aux relations sexuelles.
1. C'est pénible de refaire l'histoire. Un contrat qui entraverait la qualification d'un viol ça ne vous dit rien ?
Cela ressemble furieusement au mariage avant 2006. Cela fait 15 ans qu'on a arrêté ces conneries. https://twitter.com/Lawphilisee/status/1372465993809809408
Cela ressemble furieusement au mariage avant 2006. Cela fait 15 ans qu'on a arrêté ces conneries. https://twitter.com/Lawphilisee/status/1372465993809809408
2. Est-ce que la signature d'un tel contrat pourrait "renverser la charge de la preuve" de l'absence de consentement ?
Ce serait confondre le procès civil et le procès pénal. https://twitter.com/TourQuentin2/status/1388137445200437248
Ce serait confondre le procès civil et le procès pénal. https://twitter.com/TourQuentin2/status/1388137445200437248
Dans un procès pénal, ce n'est pas au plaignant d'apporter la preuve de la culpabilité de l'auteur des faits mais au ministère public. Le juge d'instruction instruit, lui, à charge et à décharge.
Il n'y a donc rien à renverser, un tel contrat n'aurait pas valeur de preuve.
Il n'y a donc rien à renverser, un tel contrat n'aurait pas valeur de preuve.
3. Ce type torcho... de document circule également.
Un tel "contrat" n'a bien évidemment aucune valeur juridique mais visiblement quelques personnes y croient.
Un tel "contrat" n'a bien évidemment aucune valeur juridique mais visiblement quelques personnes y croient.
Premier point, on l'a vu, les présomptions ne tiennent pas.
Je précise pour enfoncer le clou : en France, le viol répond à des critères précis (violence, contrainte, menace ou surprise).
Je précise pour enfoncer le clou : en France, le viol répond à des critères précis (violence, contrainte, menace ou surprise).
D'une part on doit prouver les faits (l'existence d'actes sexuelles).
D'autre part on doit prouver que l'auteur des faits a exercé cet acte avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Un présomption de consentement n'aurait donc aucun impact sur la qualification du viol.
D'autre part on doit prouver que l'auteur des faits a exercé cet acte avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Un présomption de consentement n'aurait donc aucun impact sur la qualification du viol.
Deuxième point. Le document semble induire que la victime ne pourrait porter plainte qu'en cas de « violences pouvant être à l'origine de traumatismes physiques ».
Autrement dit un tel contrat viserait à empêcher le dépôt de plainte dans certaines hypothèses de viol.
Autrement dit un tel contrat viserait à empêcher le dépôt de plainte dans certaines hypothèses de viol.
a. Une telle mention cherche à valider des hypothèses de viol contre lesquels on ne pourrait pas porter plainte. Ce qui instaurerait de facto un droit de violer, comme l'a justement souligné @AureYehiel . https://twitter.com/AureYehiel/status/1388417016726491137
b. Cette mention est un reflet de tous les stéréotypes misogynes qui entourent le viol, à savoir que le viol serait un viol parce que la victime a été tellement violentée physiquement qu'elle n'a pas pu se défendre.
"Si la victime n'a pas de bleus et n'a pas risqué sa vie pour éviter le viol, alors elle n'a pas été violée". On occulte le traumatisme psy, les hypothèses de contrainte, menace et surprise, comme si le corps de la femme était disponible tant qu'on ne l'abime pas visuellement.
c. Un contrat peut-il avoir pour objet la renonciation au droit de déposer plainte ?
Pour rappel, le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Plus d'info sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Pour rappel, le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Plus d'info sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
L'idée derrière une telle mention est principalement d'empêcher l'information du ministère public. Ce dernier est en effet libre de poursuivre, ou non, les faits portés à sa connaissance en vertu du principe d'opportunité des poursuites.
(Parenthèse : la police n'a pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Ja-mais. Ils sont tenus de prendre toutes les plaintes. S'ils vous disent l'inverse, c'est un mensonge. En pareil cas, vous pouvez insister ou écrire directement au procureur de la République).
i. Premier point : une telle clause est nécessairement nulle.
En effet, le Code civil prévoit dans son article 6 que l'on « ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
En effet, le Code civil prévoit dans son article 6 que l'on « ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
Autrement dit, toute clause contractuelle contraire à l'ordre public est nulle.
Or, l'action publique et le droit pénal sont le domaine de l'ordre public par excellence.
Il est donc illicite de chercher à échapper à une sanction pénale par le biais d'un contrat.
Or, l'action publique et le droit pénal sont le domaine de l'ordre public par excellence.
Il est donc illicite de chercher à échapper à une sanction pénale par le biais d'un contrat.
Par ailleurs @GChetard m'a expliqué que le droit de porter à la connaissance des autorités des faits relevant d'une qualification pénale est un droit personnel, insusceptible de faire l'objet d'une renonciation ou d'une transmission par contrat. Là encore la clause ne tient pas.
ii. Dernier point, plus technique sur le volet civil de ces contrats, car jusqu'ici nous avons uniquement évoqué le volet pénal.
Il me semble que les personnes qui proposent ce type de contrats cherchent avant tout à ce que la victime ne puisse pas se retourner contre eux.
Il me semble que les personnes qui proposent ce type de contrats cherchent avant tout à ce que la victime ne puisse pas se retourner contre eux.
Or, la victime d'une infraction sexuelle peut demander, devant les juridictions civiles, une indemnisation des dommages résultant de l'infraction pénale (le procès pénal visant à punir l'auteur des faits).
Peut-on alors envisager un contrat empêchant la victime de demander réparation pour les dommages causés par un viol ?
Non:
-ce serait vraisemblablement contraire à l'ordre public
-les clauses d'irresponsabilités qu'aux inexécutions d'obligations contractuelles.
Non:
-ce serait vraisemblablement contraire à l'ordre public
-les clauses d'irresponsabilités qu'aux inexécutions d'obligations contractuelles.
Or, un rapport sexuel ne peut pas faire l'objet d'un contrat.
Ce qui n'est pas sans poser de difficultés pour la prostitution, la France refusant de reconnaître la licéité des contrats de prostitution.
https://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/system/files/Aloïse%20Quesne/Article%20PDF.pdf
Ce qui n'est pas sans poser de difficultés pour la prostitution, la France refusant de reconnaître la licéité des contrats de prostitution.
https://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/system/files/Aloïse%20Quesne/Article%20PDF.pdf
Mais même si un tel objet était licite, il ne serait pas incompatible avec l'exigence d'un consentement pour chaque relation sexuelle.
Donc là encore, l'auteur d'un viol ne peut pas envisager de restreindre les droits de sa victime à être indemnisé par le biais d'un contrat.
Pour toutes ces raisons, et encore bien d'autres, signer un contrat préalablement à des relations sexuelles ne peut avoir aucun effet, à cette nuance près https://twitter.com/GChetard/status/1388458512137785344
https://twitter.com/GChetard/status/1388458512137785344
N'hésitez pas si vous tomber sur ce thread à mettre en commentaire les autres arguments que vous auriez vu qui promeuvent ce type de contrat, je me ferai une joie d'essayer de les débunker.
Pour finir, au moins pour l'instant, je dirai que la déclaration selon laquelle on aurait besoin d'un contrat pour se "protéger" alimente plusieurs fausses idées :
1. Le droit serait insuffisant pour protéger les personnes accusées de viol.
C'est faux, les violeurs ne sont condamnées que lorsque des preuves suffisantes ont été réunies. Dans les faits, le taux de condamnation des viols est extrêmement bas, donc c'est même l'inverse.
C'est faux, les violeurs ne sont condamnées que lorsque des preuves suffisantes ont été réunies. Dans les faits, le taux de condamnation des viols est extrêmement bas, donc c'est même l'inverse.
2. On pourrait violer sans le savoir. Les victimes, souvent des femmes, tromperaient leur partenaire en dissimulant leur absence de consentement.
C'est avec de tels raisonnements que dans certains pays on rejette la qualif° de viol qd la personne ne s'est pas assez débattue...
C'est avec de tels raisonnements que dans certains pays on rejette la qualif° de viol qd la personne ne s'est pas assez débattue...
3. Pour finir, les personnes qui invoquent la nécessité de ce type de "contrat" oublient aussi que le viol est un crime, que sa définition est limpide et qu'il appartient à tout un chacun de veiller à ne pas en commettre.
