Vraie rareté, il faut souligner le travail de @franceinfo dans le #1214info de @FCarbonne entre 13h40 et 14h sur l'irresponsabilité pénale et l'affaire #SarahHalimi.

Un travail journalistique quasi parfait de @MargauxStive.

@Maitre_Eolas @Cam_Mgn @avocafeine @MaitreKlem

2/ Déjà, on présente l'affaire au fond (1ière instance, puis appel) avec rappel des faits et enfin la décision de la @Courdecassation.

Une vraie fiche d'arrêt.
(Les juristes, avocats et professionnels du droit vous apprécierez).

3/ Le tout avec un focus sur les 7 expertises et ce que dit CHAQUE expert. Oui, oui, pas un vague résumé mais ce que dit chacun avec toutes les nuances.

Et des nuances, il y en a.

4/ Les experts ne disent pas que la consommation de cannabis est LA chose qui explique la décision mais un déclencheur (pour certains experts)

En tt cas, un facteur parmi d'autres.

5/ Pour d'autres experts, il y aurait des facteurs médicaux psychiatriques pré-existants. On peut y passer un moment.

6/ Ensuite, rappel de la Loi et de ses nuances, de la jurisprudence sur laquelle la Cour de Cassation base sa décision + rappel qu'elle tranche « les conflits des conflits ».

En d'autres termes, qu'elle juge en Droit (application de la règle) et pas sur le fond (les faits).

7/ C'est important et ça explique pourquoi la plupart des gens ne comprennent pas la décision de la Cour de cassation.

8/ Puis débat avec un médecin psychiatre expert extérieur à l'affaire et un représentant d'association spécialisé.

Neutre, de bonne tenue s'attachant aux éléments objectifs du dossier.

9/ Surtout, et c'est là le + intéressant, on comprend à l'écoute de cette séquence même si le texte qu'envisage le Gouvernement était déjà adopté, l'assassin de Sarah Halimi n'aurait pas pour autant été jugé.

Bref, les faits, le droit, le tout abordé de façon claire.
Bravo !

10/ C'est là @vincentgiret que l'impossibilité de réécouter les tranches horaires de @franceinfo est un problème.

C'était possible sur l'ancien site, c'est possible sur celui de @franceinter. Pourquoi est-il impossible de podcaster les tranches horaires de @franceinfo ?

11/ Sujet de @MargauxStive à compléter avec le sujet de @cocale dans les journaux de @franceinter d' @Ameliperrier et @sebpaour à 18h et 19h.

Le sujet est plus complet ds celui de 18h. Séquence à écouter à partir de 3'55 :
https://www.franceinter.fr/emissions/le-journal-de-18h

@Ganette_ @juge_dread

12/ On y parle notamment d'un rapport rédigé par @D_Raimbourg (ex-député @partisocialiste) et @PHouillon (ex-député @lesRepublicains) sur l'irresponsabilité pénale commandé le Garde des Sceaux en juin 2020, Nicole Belloubet. https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/26/irresponsabilite-penale-un-rapport-conclut-qu-il-ne-faut-pas-toucher-a-la-loi_6078138_3224.html

13/ Le truc intéressant est que ce rapport a été commandé précisément suite à l'émotion causée par l'affaire #SarahHalimi.

14/ Question posée ds la lettre de mission : « Les termes de l’article 122-1 du code pénal sont-ils satisfaisants ? Une évolution législative sur ce point vous paraît-elle opportune [...] ? »

15/ Réponse fournie par le rapport : « Au terme des auditions, la mission considère qu’au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives,

[...]

16/ « [...] l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale [...] »

17/ « [...] et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l’élément intentionnel. [...] »

18/ En clair, ce que dit ce rapport commandé par le @gouvernementFR et @justice_gouv en juin 2020, c'est : NON, il ne faut PAS changer la Loi parce qu'il est très difficile de distinguer les choses. Il faut laisser au Juge la possibilité d'examiner la situation au cas par cas.

19/ En résumé :
- faut-il changer la Loi ? NON ;
- est-ce que l'on peut distinguer l'effet de la consommation de drogue de la folie ? C'est compliqué ;
- la Justice a-t-elle été laxiste ? NON, elle a appliqué la Loi.

20/ Le sujet n'est d'ailleurs pas nouveau et a déjà été abordé par un rapport du Sénat en... 2004 !

https://www.senat.fr/lc/lc132/lc132_mono.html

21/ Vs pouvez consulter les observations (17 pages) du @SMagistrature faites à la mission d'observation en question, ici : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/observations_mission_irresponsabilite_pe_nale_pour_cause_de_trouble_mental.pdf

22/ Celles de la fédération française de la psychiatrie (44 pages), là : https://fedepsychiatrie.fr/wp-content/uploads/2020/09/Commission-irresponsabilit%C3%A9-p%C3%A9nale.pdf

23/ Mais bon, c'est + facile de faire des raccourcis et des déclarations à l'emporte-pièce que de se plonger sur cette question, complexe, qui travaille avocats pénalistes, magistrats, médecins et la Justice en général.

24/ Précision apportée par @FCarbonne : les invités ayant débattu de la question sont @wilquinmarouss1 et @denisSLS.

25/ Preuve que trouver des gens compétents pour parler d'un sujet complexe de façon claire et simple sans prendre les gens pour des imbéciles ni être condescendant, c'est possible.

Le service public au sens propre : un service rendu au public. Voilà l'utilité de la redevance TV.