Pour en revenir aux événements d’hier, j’ai la prétention de vous faire un simple récapitulatif de ce qui a été annoncé :

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de mandat ad hoc (qui normalement est totalement confidentielle). C’est une procédure amiable, qui intervient quand l’entreprise rencontre des difficultés qui ne sont pas irrémédiables

Un mandataire ad hoc est nommé par le tribunal : sa mission est de discuter avec les créanciers de l’entreprise (trouver des échéanciers, des moratoires), pour résoudre les difficultés rencontrées pour éviter l’état de cessation des paiements

Pendant cette mission, le dirigeant de droit de l’entreprise n’est PAS dessaisi de ses pouvoirs d’administration et de gestion. Il continue de gérer l’entreprise, les charges courantes doivent être réglées (salaires, cotisations...)

La mission du mandataire ad hoc n’est PAS de trouver un repreneur. Seuls les dirigeants sont habilités es qualités à entamer de telles discussions. Ne pensez donc pas que le mandataire désigné cherche actuellement une solution de reprise...

Si les difficultés persistent sans accord avec les créanciers, deux possibilités :
- conciliation (procédure amiable quand l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 44 jours)
- procédure collective.

A savoir qu’il en existe 3 :
- la sauvegarde (grosses difficultés mais pas de cessation des paiements)
- le redressement judiciaire (cessation des paiements mais situation pas irrémédiablement compromise : plan de redressement, ou de cession possible)

- la liquidation judiciaire : aucune possibilité de redressement ou de reprise.

On espère tous évidemment ne pas en arriver là, et le but du mandat ad hoc est justement d’éviter la cessation des paiements.

A savoir que si sauvegarde ou redressement judiciaire il y a, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire (représentant des créanciers) seront désignés par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Le rôle de l’administrateur serait alors classiquement d’administrer et gérer l’entreprise, et il chercherait soit un repreneur (plan de cession suivant les dispositions du Code de Commerce) soit la mise en place d’un plan de redressement pour apurer le passif (10 ans ans max).

Voilà pour l’essentiel. Mon domaine de prédilection étant les procédures collectives et non les procédures amiables

Et voilà un extrait de mon petit Dalloz pour celles et ceux que ça intéresse en détail : https://twitter.com/soleneegt/status/1385273762573127694