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Enterrement du crime d'écocide (pour un délit sans aucun rapport), des limites planétaires et du parquet national spécialisé.
Mais : @barbarapompili et @E_DupondM annoncent la création très intéressante de deux nouveaux délits environnementaux
#Thread https://www.lejdd.fr/Politique/barbara-pompili-et-eric-dupond-moretti-nous-creons-un-delit-decocide-4007210?Echobox=1605996674#utm_medium=Social&xtor=CS1-4&utm_source=Twitter
Mais : @barbarapompili et @E_DupondM annoncent la création très intéressante de deux nouveaux délits environnementaux
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Précisons le tout de suite : si le titre de l'article porte sur l'écocide, cette idée fait en réalité abandonnée et deux autres, bien plus intéressantes sont présentées : le "délit général de pollution" et le "délit de mise en danger de l'environnement".
1. Le Gvt enterre le "crime d'écocide" au profit d'un "délit général de pollution" qui n'a aucun rapport. Sacré exercice de communication au passage : les ministres reprennent le terme d'écocide mais c'est pour mieux l'abandonner et le remplacer par tout autre chose.
2. Pour mémoire, le crime d'écocide a fait l'objet de deux propositions de lois en 2019 au Sénat et à l'Assemblée nationale. Article de présentation de ces deux textes rejetés par le Gouvernement ci-dessous :
http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/11/26/ecocide-une-nouvelle-proposition-de-loi-est-discutee-a-l-ass-6193478.html
http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/11/26/ecocide-une-nouvelle-proposition-de-loi-est-discutee-a-l-ass-6193478.html
3. La convention citoyenne pour le climat avait également proposé d'organiser un référendum sur la création d'un crime d'écocide : …https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/objectif/legiferer-sur-le-crime-decocide/
4. 1ère différence entre le délit général de pollution proposé par le Gouvernement et la proposition d'un crime d'écocide : le premier est un délit et le deuxième un crime. Pas les mêmes juges, pas les mêmes sanctions etc.. Impossible de comparer torchons et serviettes.
5. 2ème différence : le contenu. Le crime d'écocide tend à punir une faute très spécifique (volontaire, concertée) à l'origine d'un dommage d'une exceptionnelle gravité (irréparable). Voici la définition de Convention citoyenne centrée sur de "limites planétaires :
6. "Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées."
7. Le "délit général de pollution" est sans rapport avec le crime spécifique d'écocide. C'est un exercice de simplification et recodification du droit pénal de l'environnement existant qui couvrira même les fautes et les dommages les moins graves.
8. Surtout le crime d'écocide défendu par la Convention citoyenne était centré sur la notion de "limites planétaires". Désormais abandonnée. @barbarapompili : "Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d'une infraction pénale".
9. Pourquoi le Gvt enterre-t-il le crime d'écocide ? Explication de @E_DupondM : "le Comité légistique [qui a travaillé avec les citoyens pour traduire juridiquement leur proposition, NDLR] leur avait déjà clairement indiqué que l'écocide ne pouvait pas recevoir de traduction..
...juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l'infraction commise et la sanction encourue".
11. L'abandon du crime d'écocide est-elle une mauvaise nouvelle ? Non. Outre le fait que cette incrimination posait plus de problèmes de droit qu'elle n'en réglait (conditions à remplir..), elle était surtout symbolique et assez inutile si consacrée uniquement en droit interne.
12. Sous réserve d'une lecture de l'amendement que le Gouvernement déposera pour le créer : le "délit général de pollution" peut être très intéressant pour simplifier et donc rendre enfin plus efficace le droit pénal de l'environnement. Potentiellement une bonne nouvelle.
13 2ème nouvelle intéressante: la création du deuxième délit, celui de mise en danger de l'environnement. Pour @E_DupondM : "le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation"
14. La création d'un délit de mise en danger de l'environnement est défendu depuis longtemps par @FNEasso et a fait l'objet d'amendements comme celui-ci de @JLabbeSenat et @RonanDantec
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/336/Amdt_20.html
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/336/Amdt_20.html
15. A l'image de la mise en danger de la vie d'autrui, le délit de mise en danger de l'environnement vise à permettre la répression des faits sans attendre la réalisation d'un dommage environnemental. Evolution majeure du droit pénal de l'environnement.
16. Les annonces de @barbarapompili et @E_DupondM sont donc importantes et intéressantes. Manque cependant un élément essentiel : des moyens matériels et humains. Sans juges, greffiers, enquêteurs et avocats : tout ceci restera décoratif.
