Alors que débute l’examen de la loi “Sécurité Globale” risquant d'entraîner de nombreuses régressions pour les libertés, on vous propose de retrouver, chaque jour sous ce thread,
une selection de faits marquants.
#StopLoiSecuriteGlobale
#PPLLoiSecuriteGlobale
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Des appels à manifester sont recensés pour cette journée de samedi 20/11/2020
Pour plus d'informations un thread de la ligue des droit de l'homme en France. ( @LDH_Fr)
#StopLoiSecuriteGlobale
#PPLLoiSecuriteGlobale
https://twitter.com/LDH_Fr/status/1329526459237588997?s=20
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20/07/2017 - Rétablissement du verrou de Bercy empêchant des mesures efficaces contre la fraude fiscale
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03/10/2017 - Passage de l'état d'urgence dans le droit commun: extension des possibilité de contrôles par la police sans feu vert de justice, assignation à résidence, empêchement d’une personne à paraître à des endroits déterminés, le tout sans contrôle judiciaire.
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24/10/2017 - La police empoisonne l’eau avec du gaz lacrymo et détruit des tentes à Calais pour harceler les migrants
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12/01/2018 - Le gouvernement revoit les règles de temps de paroles pour les élections Européennes à son avantage et au détriment de l'opposition
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28/03/2018 - Affaiblissement de la sécurité juridique des lanceurs d'alerte face aux entreprises
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04/04/2018 - Le Parquet, saisi par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, ne donne pas suite ​aux irrégularités détectées dans les comptes de campagne d'E. Macron
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13/04/2018 - Les journalistes sont retenus à l’écart lors d’interventions policières
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17/04/2018 - Projet de réforme affaiblissant le pouvoir Parlementaire par rapport à l'Exécutif : réduction de 30% du nombre de députés… sur le continent, seule la Russie aurait aussi peu de députés par habitants
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21/05/2018 - Loi sur les "fake news" qui rend passible de prison la diffusion d'une information seulement "dépourvue d'éléments vérifiables"
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04/06/2018 - Plusieurs atteintes aux droits des demandeurs d'asile et migrants sont relevées
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18/07/2018 - Un collaborateur de Macron interpelle et frappe des passants en marge d’une manifestation, avec un équipement de Police
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20/07/2018 - La Majorité tente d'empêcher la constitution d'une enquête parlementaire à l'Assemblée Nationale sur l'affaire Benalla. Nombreuses ingérences de l'Elysée et Exécutif par la suite
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20/07/2018 - L'Elysée a diffusé un montage vidéo trompeur, avec des images obtenues illégalement, via des comptes anonymes sur Twitter, pour excuser Benalla
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22/09/2018 - Des députés LREM réclament l'arrêt d'un compte parodique
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26/09/2018 - Implication de l'Elysée dans le choix des procureurs, au moment où plusieurs proches du pouvoir sont visés par des enquêtes judiciaires
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03/10/2018 - E. Macron change les règles de nomination des recteurs pour placer une camarade de l'ENA
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09/11/2018 - Interview mise en scène d’E. Macron avec des militants LREM présentés comme des français ordinaires
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05/12/2018 - Six mineurs sont placés 36h en garde à vue pour un soupçon de tag "Macron démission"
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10/12/2018 - Application désormais massive du nouveau délit arbitraire "de participation à un groupement ayant l’intention de commettre des violences"
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10/12/2018 - Violences volontaires de la part de la police contre des journalistes dans le cadre des manifestations
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17/12/2018 - Nombreuses violences policières recensées dans le cadre des manifestations et dénoncées notamment par Amnesty International
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28/12/2018 - Convocation de journalistes par la justice pour "provocation non suivie d’effet au crime ou délit par [...] voie électronique" pour avoir couvert une manifestation s’en prenant à l’image d’E. Macron
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17/01/2019 - Pendant les déplacements d’E. Macron, les citoyens doivent présenter pièce d'identité et justificatif de domicile pour rentrer chez eux
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22/01/2019 - Création d’un fichier biométrique des jeunes migrants prétendant au statut de "mineurs non accompagnés". Empreintes et adresses seront partagées aux préfets
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23/01/2019 - Le ministère de l'Intérieur demande, en parfaite illégalité, aux Renseignements le fichage des "meneurs" de manifestants
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29/01/2019 - Plusieurs incriminations fantaisistes à l'encontre de manifestants, parfois contre des personnes n'ayant même pas manifesté
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30/01/2019 - Des consignes sont données par les autorités, pour maintenir l’inscription au Traitement des Antécédents Judiciaires des manifestants arrêtés "même lorsque les faits ne sont pas constitués" ou en cas "d'irrégularité de procédure"
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30/01/2019 - Les privations arbitraires de libertés, par des gardes à vues "préventives", se développent pour empêcher la participation aux manifestations
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01/02/2019 - Le Président de la République défend dans la presse l'idée selon laquelle toutes les voix des citoyens ne se valent pas (contrairement aux principes constitutionnels)
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02/02/2019 - L'Exécutif et l'Elysée ont essayé de contourner les règles de déontologie et d'indépendance de la Commission Nationale du Débat Public pour le Grand Débat National
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03/02/2019 - Loi permettant d'interdire de manifestation des personnes par simple arrêté préfectoral, sans procès ni jugement, sur la base de suspicions
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04/02/2019 - Tentative de perquisition contre un organe de presse dans le but manifeste d’obtenir les sources de ses révélations sur l'Exécutif
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07/02/2019 - Au moins 150 manifestants ont été placés sur écoute par les Renseignements
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17/02/2019 - Des militants sont mis en examen pour association de malfaiteurs, placés en détention provisoire, et perquisitionnés … malgré un dossier vide, et caractérisé par aucun fait matériel
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20/02/2019 - Perquisition et garde à vue pour 6 lycéens accusés d'un tag de soutien à un autre tag "macron démission"
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22/02/2019 - La France offre des hors-bord aux Libyens pour bloquer les migrants
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02/03/2019 - La Gendarmerie prend en photo les cartes d'identités de manifestants Gilets Jaunes en dehors de tout cadre légal, malgré ses (faux) démentis
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04/03/2019 - Un projet de directive pour protéger davantage les lanceurs d'alerte de toute l'Union européenne est freiné par la France
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06/03/2019 - Le Ministre de l'Intérieur Christophe Castaner porte plainte contre une affiche d'un syndicat
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12/03/2019 - Le Ministre de l'intérieur s'en prend au Défenseur des Droits
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