1. Le Parlement vient de voter la loi "relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire" dite "loi #neonicotinoides"

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mise_sur_le_marche_de_certains_produits_phytopharmaceutiques_en_cas_de_danger_sanitaire
2. L'article 1er de cette loi permet, à certaines conditions, de déroger à l'interdiction d'utilisation des #neonicotinoides jusqu'au 1er juillet 2023. Interdiction définie par une loi "Biodiversité" du 8 août 2016.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/08/28/neonicotinoides-presentation-du-projet-de-loi-relatif-aux-co-6259895.html
3. Cette loi "Biodiversité" avait, non seulement interdit l'utilisation des #neonicotinoides mais aussi consacré un "principe de non régression" est désormais défini à l'article L.110-1 code de l'environnement comme étant celui
"(..)selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment."
4. NB : ce principe exige une "amélioration constante" du niveau de protection effectif de l'environnement. Le droit peut évoluer et la volonté du législateur ou du pouvoir réglementaire n'est nullement entravée. Mais sans diminuer ce niveau de protection.
5. Ce principe de non régression a été reconnu et appliqué par le @Conseil_Etat par une décision du 8 décembre 2017. Le juge vérifie si une modification du droit produit une "incidence notable" et tient compte des connaissances scientifiques du moment.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/12/14/principe-de-non-regression-premiere-application-par-le-conse-6008357.html
6. Ce principe, qui doit tant à la doctrine universitaire (Michel Prieur, Jessica Makowiak, @julien_betaille ..) n'est pas un principe qui interdit l'évolution du droit mais qui la conditionne pour que les générations futures bénéficient du même niveau de protection que le nôtre.
7. Reste que pour l'heure, ce principe est inscrit dans une loi et ne peut donc aisément s'opposer à une autre loi, celle sur les #neonicotinoides par ex. D'où l'importance de reconnaître la valeur constitutionnelle de ce principe pour qu'il soit opposable à la loi.
8. Le @Conseil_constit va se prononcer dans quelques jours sur la conformité à la Constitution, et notamment à la Charte de l'environnement de la loi #neonicotinoides La question posée est bien celle de savoir s'il reconnaît et applique ce principe de non régression.
9. Pour mémoire, l'exigence d'amélioration de l'environnement est bien inscrite à l'article 2 de la Charte de l'environnement : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement."

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004
10. L'enjeu est énorme, a fortiori dans une période de crise où écologie et économie sont encore opposées et où les risques de reculs et de régressions du droit de l'environnement demeurent nombreux.
11. Cette semaine, des avis divers vont s'exprimer devant le @Conseil_constit Les auteurs de la saisine principale, des "contributions extérieures" ou des observations du Gouvernement défendront ou non la reconnaissance et l'application du principe de non régression.
12. Il est possible que le Gouvernement ne défende pas la reconnaissance du principe de non régression même si, pourtant, le président de la République a défendu le projet "Pacte mondial pour l'environnement" qui comporte ce principe
https://globalpactenvironment.org/uploads/FR.pdf 
13. Si le @Conseil_constit reconnaît l'existence du principe constitutionnel de non régression, le débat sera alors de savoir si la loi #neonicotinoides le respecte alors que cette dérogation autorise à l'évidence une réduction du niveau de protection de l'environnement.
14. Cette reconnaissance donnerait aussi une portée très importante à l'article 2 de la Charte de l'environnement qui impose à "toute personne" (personnes privées comme publiques) de veiller à l'amélioration de la protection de l'environnement.
15. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de non régression constituerait donc une avancée historique pour l'environnement et son droit. Cette semaine s'annonce très importante de ce point de vue.
Espérons une décision positive du @Conseil_constit
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