Hier soir, à 349 voix contre 199, et 10 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté le premier volet du budget 2021. #PLF2021

Attac livre dans une note son analyse de ce projet de loi.

https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/note-projet-de-loi-de-finances-2021-l-illusion-du-changement

Thread sur son volet fiscal, en GIF

En mars 2020, @EmmanuelMacron se faisait volontariste en déclarant qu’il fallait prendre des décisions « coûte que coûte » et qu’il allait « tirer toutes les conséquences » de cette crise globale qui naissait. « Le jour d’après (...) ne sera pas un retour au jour d’avant ».

C’est pourtant peu de dire que ce projet de loi de finances, le premier véritable « d’après », ne fait pas apparaître un réel changement de cap.

Il comporte notamment un volet fiscal éclairant qui montre que l’orientation idéologique du gouvernement n’a pas changé d’un pouce.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est maintenue pour arriver au taux de 25 % en 2022. Un manque à gagner qui se creuse progressivement et devrait atteindre 11 milliards d’euros par rapport au précédent taux (33,3 %)

L’assiette de l’IS n'est toujours pas revue. Or, elle comporte de nombreuses niches fiscales et régimes dérogatoires, à l’efficacité non démontrée, qui profitent massivement aux grands groupes.

En 2015, le taux implicite d'imposition moyen des grandes entreprises s’élevait à 17,8 % quand celui des PME se situait à 23,7 %.

Nos PME continueront donc de payer proportionnellement à leurs revenus plus d'impôts que les grands groupes.

Le gouvernement prétend que ces différentes mesures, auxquelles on ajoutera la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales, permettront de créer ou de sauvegarder des emplois.

Mais les travaux menés sur les mesures déjà existantes tiennent un discours différent. Voici notamment le bilan dressé à propos du CICE par l'organisme France Stratégie, rattaché au Cabinet du Premier Ministre.

La réforme de la fiscalité du capital est maintenue.

Il en va ainsi de la suppression de l'ISF (près de 3
milliards d’euros de pertes annuelles) et de la mise en place de la « flat tax » (entre 1,1 et 1,9 milliard d’euros de pertes).

Toujours selon France Stratégie, la mise en place du PFU a doublé le montant des dividendes distribués et ceux-ci ont surtout été versés à une toute petite minorité, très aisée.

Quant à la suppression de l’ISF, elle aggravera les inégalités de patrimoines déjà importantes. Selon l’INSEE, les 10 % des ménages les plus aisés concentrent déjà près de la moitié du patrimoine des ménages, le 1 % le plus riche en concentrant plus de 16 %.

Enfin, sur le prétendu matraquage fiscal des plus riches qui les force à s'éxiler, voyons également ce que dit France Stratégie...

Le seul constat qui s’impose est le suivant : en 2021, après 4 ans d’application de ces deux seules mesures, l’État s'est ainsi privé de 16,4 à 19,6 milliards d’euros de recettes fiscales. #MerciMacron

La baisse des impôts de production

Intégrée dans le plan de relance était en réalité déjà actée avant la crise de la Covid-19. Elle générera un manque à gagner de 20 milliards d’euros en deux ans.

Le choix est à nouveau fait d'une politique de l'offre.

Cette baisse des impôts de production aura des conséquences lourdes : elle contribue à déséquilibrer un peu plus le système fiscal et pour les collectivités locales, l’incertitude demeure sur leurs finances.

Le #PLF2021 comporte ainsi trois principales mesures permettant de diminuer significativement le poids de ces principaux impôts de production, officiellement pour soutenir la compétitivité des entreprises :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions : - 7,2 milliards d'euros

• modification des calculs pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) : - 1,75 milliard d'euros de TFPB et -1.5 milliard d'euros de CFE

• le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE + CFE) en fonction de la valeur ajoutée, sera abaissé de 3 % à 2 % : le coût budgétaire de cette
mesure n’est pas présenté.

Si l’objectif est de soutenir l’industrie, il aurait été plus efficace économiquement de cibler des aides précises et massives sur les secteurs industriels en difficulté en fixant des contreparties en termes d’investissement et d’emploi notamment.

Pourtant, la diminution de la CVAE est générale et bénéficiera à toute entreprise, que celle-ci soit industrielle ou non, délocalisable ou non.

Egalement, plutôt que de viser uniquement les PME et les ETI, ces baisses d’impôts vont également concerner les grandes entreprises, qui bénéficieront de 26
% des gains !

Certains grands groupes ne payent déjà plus ou très peu d’impôts sur les sociétés par des procédés d'optimisation fiscale. Les impôts de production constituaient, de facto, parfois la seule contribution fiscale de ces grandes entreprises à la collectivité.

Les revenus tirés de ces impôts de production allaient notamment dans les comptes des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances prévoit la compensation intégrale de la baisse.

MAIS.

On peut s’interroger sur la pérennisation de ces dispositifs de compensation sur le long terme de la même manière que la question se pose pour la suppression de la taxe d’habitation.

En effet, ces compensations s’inscrivent dans un contexte où le gouvernement cherche à associer les collectivités locales à la baisse de la dépense publique par voie de contrats.

Enfin, le développement des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales accroît toujours plus la dépendance des collectivités vis-à-vis de l’État et le resserrement de leur marge de manœuvre budgétaire.

Alors même que les besoins financiers des collectivités sont croissants, particulièrement dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale.

Quelles recettes fiscales ?

En bref, en matière de recettes, le monde « d’après » est un copier/coller du monde « d’avant ». Avec, à la clef, une hausse des inégalités que les choix fiscaux d’Emmanuel Macron et la crise vont amplifier alors qu’elle est déjà préoccupante.

A ce titre, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un exemple très parlant. La CRDS a été créée en 1996, afin de rembourser les dettes sociales.

Elle consiste en une taxe de 0,5 % sur les revenus du travail. Initialement prévu pour s'arrêter en 2008, ce prélèvement a été prolongé plusieurs fois jusqu'à devoir s'achever en 2023.

Le gouvernement souhaite que le déficit exceptionnel engendré par la crise du Covid soit financé par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et donc que la CRDS soit maintenue pour financer les remboursements de la CADES, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

En d'autres termes, plutôt qu'une hausse d'impôt ou une contribution exceptionnelle des grandes fortunes, le gouvernement fait payer les salarié·es, qui sont les plus concerné·es par cette taxe.

Paupérisation de l’action publique, inégalités en hausse…

Déjà éloquent, le bilan fiscal d’Emmanuel Macron toujours plus désastreux avec ce #PLF2021.

Si ruissellement il y a, celui-ci s’effectue vers le haut et au détriment de l’action publique.

Voilà pour ce volet fiscal !

On revient demain pour vous parler des dépenses de ce budget 2021, et notamment du fameux "plan de relance" à 100 milliards d'euros.

Ciao. Fin du thread. #PLF2021

(Pour les plus impatient·es https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/note-projet-de-loi-de-finances-2021-l-illusion-du-changement)