#neonicotinoides Sans passion et sur le seul plan du droit, la loi que les députés s'apprêtent à examiner aujourd'hui à 16h comporte bien des difficultés.

Voici lesquelles #Thread

1. Pour une analyse générale du projet de loi tel que déposé à l'Assemblée nationale, je vous propose cet article : http://arnaudgossement.com/archive/2020/08/28/neonicotinoides-presentation-du-projet-de-loi-relatif-aux-co-6259895.html

2. Pour mémoire, la loi "biodiversité" du 8 août 2016 a interdit ces insecticide à compter du 1er sept 2018.
A titre dérogatoire et sous réserve d'un bilan sanitaire et environnemental, la loi permet des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020
http://arnaudgossement.com/archive/2016/08/09/biodiversite-publication-de-la-loi-n-2016-1087-du-8-aout-201-5834777.html

3. L'article 1er du projet de loi qui sera débattu à 16h prévoit de reporter la date de fin de cette période de dérogation du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2023.
L'article 2 prévoit de réserver cette dérogation pour "pour l’emploi de semences de betteraves sucrières"

4. 1er problème : l'affaiblissement du principe de non régression. Il s'agit d'un principe directeur du droit de l'environnement depuis..la loi "Biodiversité" du 8 aout 2016. http://arnaudgossement.com/archive/2016/08/09/le-principe-de-non-regression-du-droit-de-l-environnement-es-5834779.html

5. En simplifié : ce principe interdit au législateur ("effet cliquet") de qualifier une mesure de "progrès" puis de revenir dessus. Il a été appliqué par le
@Conseil_Etat
s'agissant d'une mesure réglementaire
http://arnaudgossement.com/archive/2019/10/22/principe-de-non-regression-annulation-partielle-decret-n-201-6184776.html#:~:text=En%20r%C3%A9sum%C3%A9%2C%20le%20principe%20de,soumis%20%C3%A0%20une%20telle%20exigence.&text=110%2D1%20du%20code%20de%20l'environnement.,%C3%A0%20plus%20d'un%20titre.

6. Certes ce principe n'a qu'une valeur législative et il n'est donc pas formellement interdit de modifier la loi pour y inscrire une mesure qui sera en conflit ave ce principe. Reste que l'autorité du principe de non régression est sévèrement atteinte.

7. A moins que.... si la loi est soumise au contrôle du
@Conseil_constit
ce dernier pourrait considérer que le principe de non régression est déjà inscrit dans la Constitution, plus précisément à l'article 2 de la Charte de l'environnement
https://legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/charte-de-l-environnement

8. Cet art 2 précise en effet "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement." "Amélioration" peut être interprété comme contenant l'idée de non régression et...le
@Conseil_constit
pourrait alors censurer la loi #neonics

9. Une manière de s'opposer aujourd'hui à la loi #neonicotinoides est donc de demander au
@Conseil_constit
de "profiter" de cette loi pour faire faire un grand pas au droit de l'environnement : reconnaître l'existence du principe de non régression au sein de la Charte.

10. 2ème problème de cette loi : les députés ont souhaité réserver par avance le bénéfice de la dérogation à la seule betteravière. J'ai déjà expliqué dans un #thread pourquoi cette apparente bonne nouvelle est en réalité une fausse bonne idée. https://twitter.com/ArnaudGossement/status/1309011622766301185

11. En résumé et en tenant compte de l'avis du
@Conseil_Etat
: réserver par avance la dérogation à la betterave va créer un risque juridique. Important si d'autres producteurs forment devant des recours contre le "privilège" accordé à la filière betteravière.

12. Ce risque est d'autant plus important que tout le monde oublie qu'un contentieux est en cours devant le
@Conseil_Etat
contre l'interdiction des #neonicotinoides créée par la loi du 8 aout 2016. https://legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038828888?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=neonicotinoides&searchType=ALL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat#cetat

13. Le @Conseil_Etat a en effet été saisi de plusieurs recours d'organisations professionnelles qui demandent l'annulation du décret d'application de la loi de 2106 (décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018).

14. Le contentieux est toujours en cours et le
@Conseil_Etat a transmis plusieurs questions préjudicielles à la @CourUEPressesur (en très résumé) ce que peut faire un Etat pour interdire un tel produit phyto au regard du droit de l'Union européenne.

15. Pas encore de réponse mais le @Conseil_Etat écrit noir sur blanc dans son avis : "On ne peut dès lors écarter la possibilité, même si les décisions prises ces deux dernières
années au niveau européen tendent à proscrire progressivement les néonicotinoïdes, (...)"

(..) que les futures décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’Etat statuant
au contentieux remettent en cause le maintien d’une interdiction de portée aussi générale et
absolue."

16. Il faut donc bien lire et relire cet avis du
@Conseil_Etat avant de voter cette loi ! L'interdiction des #neonicotinoides votée en 2016 est en sursis et la loi discutée ce jour pourrait venir fragiliser et faire s'effondrer encore plus rapidement tout l'édifice.

17. NB : Voter cette loi #neonicotinoides ce n'est pas simplement voter une dérogation pour la betterave. C'est prendre le risque de fragiliser devant le juge l'interdiction elle-même des #neonicotinoides telle que votée en 2016.
Chacun devra ses responsabilités.

18. Je regrette, une fois de plus, que les députés n'aient pas été dûment informés sur les enjeux juridiques du projet de loi qui leur est présenté. L'étude d'impact ne parle presque pas (sauf 8) des recours en cours devant
@Conseil_Etat
et
@CourUEPresse

19. Les députés n'ont pas non plus été informés des enjeux liés au principe de non régression et de ce qui peut se passer devant le
@Conseil_constit
lorsque celui-ci contrôlera la constitutionnalité du texte au regard de la Charte de l'environnement.

20. 3ème problème : à mon sens, ce texte présente bien plus d'inconvénients que d'avantages. Notamment pour... les agriculteurs. Comme l'a justement souligné le
@ModefNational
Les agriculteurs ont besoin de prix minimun, d'indemnisations et d'être traités à égalité.

21. Or, cette loi (qui va sans doute mettre du temps à être appliquée) servira de prétexte pour ne pas trop indemniser les agriculteurs confrontés aux pertes de rendement et opère une discrimination évidente entre la filière betteravière et les autres (dont celle du maïs).

22. A tous égards, cette loi est une réponse simpliste qui créé bien des problèmes juridiques et a pour seul intérêt de démontrer que rien n'a été anticipé depuis 2016.

(pardon d'avoir dû publier deux fois #thread à la suite d'une erreur de publication du premier).