La loi du 24 mars 2019 ne prévoit pas l& #39;automaticité de l& #39;aménagement de peine.

Elle prévoit que lorsque le tribunal prononce une peine d& #39;emprisonnement de moins de 6 mois elle doit l& #39;aménager soit sous bracelet électronique, soit placement extérieur ou soit semi liberté https://twitter.com/ETeilliais/status/1299729500750721027">https://twitter.com/ETeilliai...

Ces aménagements sont très cadrants. Les condamnés sont sous écrous et sous la surveillance de l& #39;administration pénitentiaire.

Selon les conditions matérielles, la personnalité du condamné, le tribunal peut par une décision motivée écarter cet aménagement dit "ab initio"

De même, dans certains cas, le condamné peut être immédiatement incarcéré si le tribunal prononce un mandat de dépôt (différé ou non selon le mode de comparution)

L& #39;automaticité n& #39;est donc pas de mise dans un système judiciaire justement basé sur la personnalisation de la peine

Cette réforme a pour finalité de favoriser des modalités d& #39;exécution de peine favorisant l& #39;insertion tant sociale que professionnelle

Le droit de la peine est une notion fort complexe qui nécessite de l& #39;aborder avec bcp de hauteur pour en avoir une vision globale