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[Thread] Non, on ne peut pas.
Sauf à changer la Constitution.
Cette proposition - il n'est pas le premier à la formuler - ne peut pas se matérialiser dans notre système juridique. https://twitter.com/dupontaignan/status/1293864877124190211
Sauf à changer la Constitution.
Cette proposition - il n'est pas le premier à la formuler - ne peut pas se matérialiser dans notre système juridique. https://twitter.com/dupontaignan/status/1293864877124190211
Reprenons dans l'ordre si vous le voulez bien (même si vous ne voulez pas d'ailleurs).
C'est quoi un élu ? C'est un détenteur d'un mandat, "donné" par des électeurs, sur la base d'un vote.
C'est quoi un casier judiciaire vierge ?
C'est quoi un élu ? C'est un détenteur d'un mandat, "donné" par des électeurs, sur la base d'un vote.
C'est quoi un casier judiciaire vierge ?
C'est tout simplement un relevé de condamnation(s) pénale(s). La proposition est qu'il soit vierge de toute mention. Il est en trois "volets". Le bulletin n°3 est celui que vous pouvez demander vous concernant (non, vous ne pouvez pas demander celui du voisin).
Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le bulletin n°1, qui est le plus complet et est réservé aux magistrats.
Plus d'info sur le casier judiciaire ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Plus d'info sur le casier judiciaire ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous avez fait une bêtise, vous êtes condamné. Sachez que votre condamnation peut parfaitement ne pas apparaître sur le casier, si la demande est formulée et évidemment en fonction de la gravité des faits pour lesquels votre condamnation est définitive.
Sachez également qu'un casier, ça se réhabilite. Vous avez fait une bêtise, au hasard, vous avez démonté un Mac Donald's. Vous êtes condamné. Si vous êtes sage pendant un certain temps, votre casier est "effacé" sur les bulletins 2 et 3 (pas le 1).
Passons à la notion de peine pénale. Dans notre système, je sais, c'est fou, mais on part un peu du principe que quand on a fait une bêtise, on répare la bêtise. Mais les peines "éternelles" n'existent plus.
Donc, priver à vie une personne de la possibilité d'avoir un mandat (même celui de simple conseiller municipal à Trifouillis les 3 églises, 479 âmes) irait un peu à l'encontre de nos grands principes en matière de droit pénal.
Imaginer le gus (ou la gussette), condamné(e) à 20 ans pour détention de stupéfiant (en gros, trois grammes de cannabis qui ne ferait même pas planer un moustique), qui ne pourrait pas se présenter à une élection à 40 ans.
Ça vous paraît idiot ? C'est normal, ça l'est.
Ça vous paraît idiot ? C'est normal, ça l'est.
Ok mais l'inconstitutionnalité dans tout ça ? Pour Bertrand Mathieu, « le risque d’inconstitutionnalité vient du fait que l’inéligibilité est une sanction et que cette sanction doit être spécifiquement prononcée par un juge car la Constitution interdit les peines automatiques ».
Source : http://www.courrierdesmaires.fr/80951/le-casier-judiciaire-vierge-pour-etre-elu-une-moralisation-necessaire/
Accessoirement, la peine doit être individuelle, adaptée à chaque individu.
Accessoirement, la peine doit être individuelle, adaptée à chaque individu.
Revenons au mandat électoral. Être élu, ce n'est pas un métier, ni une profession, c'est un mandat. Le pouvoir de décision revient aux citoyens. Si le suffrage revient à un multi-condamné, personne n'a son mot à dire (regards vers Levallois, à tout hasard).
SAUF
SAUF
Sauf si l'élu a été condamné à une peine inéligibilité. Et là, ça change tout.
Quid des "technocrates" de la proposition de NDA ? Si cela revient à dire qu'il faut que les titulaires de la fonction publique aient un casier vierge, merci bien, ça existe déjà.
Quid des "technocrates" de la proposition de NDA ? Si cela revient à dire qu'il faut que les titulaires de la fonction publique aient un casier vierge, merci bien, ça existe déjà.
En conclusion, je vous renvoie vers un rapport de l'AN sur une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4408.asp
Le casier judiciaire vierge pour tous les élus est un marronnier facile, que tout le monde sort à intervalles réguliers mais la réalité est moins romantique et nous a déjà montré que la probité n'entrait qu'assez peu en ligne de compte dans une élection.
