Thread by @marieviennot, « Les entreprises aidées financièrement par l’Etat ne doivent pas verser de [...]

« Les entreprises aidées financièrement par l’Etat ne doivent pas verser de dividendes à leurs actionnaires », rappelle Bruno Le Maire ce matin sur France Inter.

Cette règle a une portée très limitée pour (au moins) 4 raisons.
Thread.

1/ La première, c& #39;est que l& #39;aide au chômage partiel, ne fait pas partie pour Bercy, des aides directes. Toucher le chômage partiel et verser des dividendes, c& #39;est donc possible.
L& #39;ONG Attac, qui recense ces cas, en a déjà dénombré une trentaine. https://twitter.com/MaximCombes/status/1247454043959709697">https://twitter.com/MaximComb...

https://twitter.com/MaximCombes/status/1247454043959709697

2/ Pourquoi cette vision étriquée des aides de l& #39;Etat, alors que le chômage partiel va coûter plus de 30 milliards d& #39;euros aux finances publiques, c& #39;est la première limite, la plus grande.
Si vous avez des explications, je suis preneuse.

3/ Deuxième limite. Les aides incompatibles avec les dividendes, sont, nous dit Bercy, Prêt Garantis par l& #39;Etat / dotations / reports de charges.

4/ Les entreprises de plus d’1,5 Mds de Ca et +5000 salariés doivent effectivement signer un engagement, et si elles ne le respectent pas, les aides leur seront retirées.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf">https://www.economie.gouv.fr/files/fil...

5/ Le problème, c& #39;est qu& #39;il n& #39;y a que BERCY qui sait exactement quelles entreprises ont touché ces aides, et quelques parlementaires.

Des noms sont parfois données, mais pas de manière exhaustive. Comment savoir nous ce qu& #39;il en est ?

6/ Troisième limite. Pour les entreprises cotées, on sait si elles ont versés des dividendes. Mais celles qui ont un actionnariat privé? (familial ou financier)? Comment savoir puisque ce n& #39;est pas public.
Là encore, impossible de vérifier que la règle est bien respectée.

7/ Quatrième limite, la règle ne s& #39;applique pas aux entreprises de moins d’1,5 Mds de CA, soit des dizaines de milliers d’entreprises.
Pour elles, c& #39;est un appel à la modération, sans règle, ni contrôle, ni sanction.
Une soft law encore plus molle que la soft law.

8/ On reste donc bien dans le cadre d’un pouvoir laxe, non normatif et discrétionnaire.
Le Ministre des finances se portant garant que sa propre parole est respectée, pendant que le Trésor suit les dossiers.
Ce système en vase clos me rappelle le verrou de Bercy.

9/ Bercy considère que c& #39;est un choix politique de parier sur la responsabilité et la confiance, mais ce sera quasi impossible de vérifier que c’est un pari gagnant, et que des dividendes n’auront pas été versés grâce aux aides de l’Etat.
A vous les services investigations !!

9/ "Ayez confiance, Bercy gère", c& #39;est à ça que se résume au fond la règle. Comme pour celle qui dit que les entreprises ayant des sièges ou succursales (sans fondement économique) dans les paradis fiscaux ne peuvent pas bénéficier d’aide d’Etat. https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-economique/ayez-confiance-largent-public-naidera-pas-les-entreprises-en-lien-avec-les-paradis-fiscaux">https://www.franceculture.fr/emissions...

Ayez confiance : l’argent public n’aidera pas les entreprises établies dans des paradis fiscaux

Le ministre des finances Bruno Le Maire a assuré qu’aucune entreprise ayant des filiales dans des paradis fiscaux ne pourrait bénéficier d’aides publiques. Mais il n’y aura finalement rien dans la...

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-economique/ayez-confiance-largent-public-naidera-pas-les-entreprises-en-lien-avec-les-paradis-fiscaux

11/ Pourtant la crise du #COVID19 a montré que ce gvtt savait exercer un pouvoir fort et contraignant.
Se montrer fort avec les faibles, et faible avec les forts, serait-ce le nouveau cap ? Rien de neuf alors, 100 ans que ça dure, et c& #39;est mondial. https://www.franceculture.fr/emissions/grand-reportage/grand-reportage-du-vendredi-21-juin-2019">https://www.franceculture.fr/emissions...

L’OIT : 100 ans et maintenant ?

L'Organisation internationale du travail a 100 ans. Créée pour faire avancer la justice sociale, elle n'a pas rempli toutes ses promesses. En quoi est-elle encore utile? Comment pourrait-elle l'être...

https://www.franceculture.fr/emissions/grand-reportage/grand-reportage-du-vendredi-21-juin-2019

12/ N’hésitez pas à m’apporter des explications et me contredire si vous avez des arguments. Mais pas d’insultes svp ! J’espère poser les bonnes questions avec ce thread. A vous de m’en dire plus, si vous en savez plus. Merci de m’avoir lu.

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