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5 réponses à 5 arguments favorables à la « PMA pour toutes » :
N ° 1 : Il existe déjà des enfants éduqués par des femmes seules et qui n’ont pas de père.
Réponse :
L’enfant, dont la filiation est établie à l’égard d’une femme seule, n’est pas privé de branche paternelle 1/18
N ° 1 : Il existe déjà des enfants éduqués par des femmes seules et qui n’ont pas de père.
Réponse :
L’enfant, dont la filiation est établie à l’égard d’une femme seule, n’est pas privé de branche paternelle 1/18
Dans une telle situation, la branche paternelle de l’enfant existe mais est vacante. C’est l’existence de cette branche paternelle qui permet d’établir ultérieurement la paternité de l’enfant (ex. par reconnaissance du père) 2/18
Tel n’est pas le cas de la « PMA pour toutes » réalisée pour un couple de femmes, dans laquelle on fait naître un enfant sans branche paternelle 3/18
N° 2 : les couples de femmes se trouvent dans la même situation que les couples hétérosexuels infertiles.
Réponse :
a) Un couple hétérosexuel souffre d’une infertilité pathologique lorsque, en l’absence de ce trouble, il aurait pu procréer 4/18
Réponse :
a) Un couple hétérosexuel souffre d’une infertilité pathologique lorsque, en l’absence de ce trouble, il aurait pu procréer 4/18
Un couple de femmes est infertile, non en raison d’un trouble (l’homosexualité n’est pas une pathologie) mais en raison d’une situation de fait.
b) Il n’y a donc pas de discrimination à traiter de façon différente des couples qui se trouvent dans des situations différente 5/18
b) Il n’y a donc pas de discrimination à traiter de façon différente des couples qui se trouvent dans des situations différente 5/18
N° 3 : Dans le projet de loi « PMA pour toutes », l’on prive l’enfant issu d’un couple de femmes de l’action en recherche de paternité, mais c’est déjà le cas lorsque l’AMP est réalisée au profit d’un couple hétérosexuel 6/18
Réponse :
a) Dans l’AMP actuelle, l’absence d’action s’explique par le statut du donneur qui, dans les lois bioéthiques, a vocation à s’effacer derrière le père afin de sécuriser la filiation de l’enfant 7/18
a) Dans l’AMP actuelle, l’absence d’action s’explique par le statut du donneur qui, dans les lois bioéthiques, a vocation à s’effacer derrière le père afin de sécuriser la filiation de l’enfant 7/18
b) L’esprit de l’action en recherche est de relier de façon pérenne l’enfant à un père afin que celui-ci exécute ses obligations 8/18
Plus grand est le préjudice de l’absence d’action dans la « PMA pour toutes » car, dans l’AMP actuelle, l’enfant est relié soit au mari de sa mère soit à un homme qui s’est engagé à le reconnaître et qui devra assumer ses obligations envers lui 9/18
c) Dans l’AMP actuelle, l’enfant se trouve dans une situation comparable aux autres enfants dont la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans (l’action en contestation de paternité devient impossible) (C. civ. art. 333) 10/18
A l’inverse, l’enfant issu de la « PMA pour toutes » est défavorisé par rapport aux autres enfants dont la paternité n’est pas établie et dont l’action en recherche se prescrit par 10 ans 11/18
d) En résumé, contrairement à l’AMP actuelle, l’enfant issu de la « PMA pour toutes » subit une sorte de « triple peine» : il est à la fois privé de père, de branche paternelle et d’action en recherche 12/18
N° 4 : la filiation de l’enfant issu de la « PMA pour toutes » n’obéit pas à la vraisemblance, mais c’est déjà le cas car, dans le cadre d’adoptions par des couples mariés de même sexe, des enfants peuvent avoir deux mères 13/18
Réponse :
a) L’adoption ne peut pas constituer un modèle en matière de PMA : à l’époque contemporaine (1939/1966), l’adoption est conçue essentiellement comme un palliatif au profit d’enfants dont la filiation d’origine est absente ou défaillante 14/18
a) L’adoption ne peut pas constituer un modèle en matière de PMA : à l’époque contemporaine (1939/1966), l’adoption est conçue essentiellement comme un palliatif au profit d’enfants dont la filiation d’origine est absente ou défaillante 14/18
Il y aurait donc un paradoxe dans la « PMA pour toutes » à faire naître des enfants dont on annihile volontairement la filiation, afin de calquer leur parenté sur la pratique de l’adoption 15/18
b) La vraisemblance persiste à animer l’esprit du droit de la filiation : c’est en raison de ce principe que le min. publ. peut contester des reconnaissances de paternité invraisemblables 16/18
N° 5 : Un enfant peut être éduqué par deux mères.
Réponse :
a) L’éducation de l’enfant concerne ceux ayant le statut légal de parents, dès lors qu’ils remplissent leurs obligations à l’égard de l’enfant (C. civ., art. 371-1) 17/18
Réponse :
a) L’éducation de l’enfant concerne ceux ayant le statut légal de parents, dès lors qu’ils remplissent leurs obligations à l’égard de l’enfant (C. civ., art. 371-1) 17/18
b) En revanche, non en matière d’éducation mais de filiation, les enfants issus de couples de femme sont privés de branche paternelle et se trouvent donc en rupture d’égalité avec tous les autres enfants dont la filiation obéit au droit commun 18/18
*différentes
