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Le projet de loi "permet au CESE d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la @Conv_Citoyenne , en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. @lecese deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes." https://twitter.com/lecese/status/1280536816748240896
Le CR du conseil des ministres : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-07-07/conseil-economique-social-et-environnemental
Le dossier législatif du projet de loi organique déposé à l'AN : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Conseil_economique_social_environnemental
Et l'avis du Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-deux-projets-de-loi-organique-relatifs-au-conseil-economique-social-et-environnemental
Le projet de loi organique est désormais disponible :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B3184.html
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B3184.html
Une analyse de @DenisBaranger sur les problèmes que pose le projet de loi. Confusion entre niveau constitutionnel et organique, indistinction entre participation et représentation par le sort... https://twitter.com/JusPoliticum/status/1302181635434127365
Les amendements des députés sont en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements?LEGISLATURE=15#listeResultats=true&idDossierLegislatif=40073&idExamen=4098&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&premierSignataire=true&idArticle=&idAlinea=&sort=&sousReserveDeTraitement=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
Deux amendements @edsassnat donnent un début de pouvoir aux citoyens. Le premier contraint le gouvernement à présenter une stratégie de mise en œuvre dans les 6 mois
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL67
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL67
Le second permet l'organisation d'une convention citoyenne à l'initiative des citoyens par pétition :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL69
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL69
A noter aussi la proposition d'un député UDI pour qu'à l'issue des conventions de citoyens un débat soit organisé dans les 6 mois dans les deux assemblées :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL95
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL95
Autre amendement qui accorde du pouvoir aux citoyens : @AgirEnsemble_AN propose de donner le droit de vote aux citoyens tirés au sort pour faire partie des commissions du CESE :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL64
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL64
@erwanbalanant on est encore loin du dispositif du parlement de la communauté germanophone belge (texte trilingue ici :
https://foundationfuturegenerations.org/sites/www.foundationfuturegenerations.org/files/20190225_dekret_permanenten_burgerdialogs_in_der_deutschsprachigen_gemeinschaft_de_fr_nl.pdf )
Nous verrons mercredi ce qu'il adviendra de ces 4 amendements...
https://foundationfuturegenerations.org/sites/www.foundationfuturegenerations.org/files/20190225_dekret_permanenten_burgerdialogs_in_der_deutschsprachigen_gemeinschaft_de_fr_nl.pdf )
Nous verrons mercredi ce qu'il adviendra de ces 4 amendements...
À l'article 4 @erwanbalanant observe que "les dispositions n'apportent pas de garanties sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les consultations"
A ce sujet quels sont les amendements qui garantissent le respect des 5 lignes rouges des @gilets_citoyens qui ont permis la réussite des @les150ccc de la @Conv_Citoyenne https://giletscitoyens.org/nos-travaux/
1. "l'engagement de l'exécutif à suivre les recommandations"
seul l'amendement @edsassnat contraint l'exécutif à présenter dans les 6 mois une stratégie de mise en œuvre
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL67
seul l'amendement @edsassnat contraint l'exécutif à présenter dans les 6 mois une stratégie de mise en œuvre
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL67
2. "Un temps suffisant pour le tirage au sort et la délibération : au moins 2 mois pour le tirage au sort et 3 week-ends de délibération"
Aucun amendement en ce sens
Aucun amendement en ce sens
3. "Pas d’interférence gouvernementale dans le choix des garant.e.s et la définition de leur mandat ; de la composition de l’assemblée et de son mode d’animation"
Deux amendements, un de la député eds @PaulaForteza
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL66
Deux amendements, un de la député eds @PaulaForteza
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL66
l'autre du groupe @GroupeLibTerrAN :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL15
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL15
4. "Des citoyens tirés au sort représentatifs de la diversité des Français"
Au delà des amendements sur la parité ou l’inclusion de l'outre mer, seul un amendement @socialistesAN est complet et précis sur le sujet :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL145
Au delà des amendements sur la parité ou l’inclusion de l'outre mer, seul un amendement @socialistesAN est complet et précis sur le sujet :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL145
5. "Des délibérations ouvertes et transparentes régulièrement relayées par les médias "
A part quelques déclarations d'intentions comme cet amendement @LaREM_AN
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL191
rien de précis et contraignant.
A part quelques déclarations d'intentions comme cet amendement @LaREM_AN
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3184/CION_LOIS/CL191
rien de précis et contraignant.
