THREAD : COMMENT BIEN SE DÉCLARER QUAND ON FAIT DU E-COMMERCE ?

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C’est une question qui inquiète énormément d’entrepreneur qui veulent être en règle fiscalement. Tout d’abord, il n’existe pas une façon unique de se déclarer, vous avez plusieurs possibilités que je vais vous détailler dans ce thread.

Tout d’abord, la question que tout le monde se pose : « Quand se déclarer ? »

Pour être totalement en règle, vous devriez vous déclarer plusieurs semaines en amont du lancement de votre activité, car les démarches, dont obtenir un numéro de SIRET peuvent prendre des semaines.

Même si on vous dit souvent que vous êtes tranquille jusqu’à un certain seuil, sachez que vous êtes quand même dans l’illégalité et que c’est considéré comme du travail au black, et même si c’est rare, vous pouvez quand même avoir des problèmes après votre première vente.

Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant que micro-entrepreneur soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS...).

Mais pour quel statut opter ? Il n’y a pas de réponse unique, cela dépend de vos préférences et de la façon dont vous voulez gérer votre entreprise, je vais détailler les spécificités de chacun des statuts :

Micro-entrepreneur : C’est le statut le plus simple à déclarer (via l’URSSAF) et vous coûte 0€ que ce soit pour la déclaration ou la cessation de l’activité. Il s’agit d’une entreprise individuelle (composée d’une seule personne) vous donnant accès à certains avantages comme :

- Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu
- Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.)
- Un droit à la formation professionnelle
- Des formalités administratives simplifiées

Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 € pour une activité de vente de marchandises et 72 500 € pour les prestations de services.

Ce que vous gagnez rentre directement dans vos poches et vous n’avez pas à vous verser de salaire. (sans compter les frais, impôts, etc..) Cependant, vous ne cotisez pas à l’allocation chômage, donc vous n’y aurez pas le droit.

Attention : Ce statut ne dissocie pas la personne physique que vous êtes de la personne morale qu’est l’entreprise, vous ne formez qu’un, si vous vous endettez, les huissiers pourront saisir vos biens personnels pour couvrir les frais.

La franchise de TVA permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

L’application du régime de la franchise de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Il s’agit également d’une entreprise composée d’une seule personne.
L'associé principal de l'EURL pouvant être une personne physique ou une personne morale, l'imposition peut varier selon la situation :

Si l'associé principal est une personne morale, le régime d'imposition sera l'impôt sur les sociétés (IS) et si l'associé principal est une personne physique, le régime d'imposition de base sera l'impôt sur le revenu (IR).

Le dirigeant d'une EURL est soumis au régime du travailleur non-salariés affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI)

Vous vous versez tous les mois un salaire (ou un dividende). Si votre entreprise s’endette et fait faillite, les huissiers n’ont pas le droit de saisir vos biens personnels pour couvrir les frais.