Hello la team ,
Ce matin l’actualité est tragique mais elle nous rappelle à quel point il est important d’avoir des notions de droit . Alors je vous explique brièvement comment sont partagées les responsabilités dans ce cas d’accident .

Le conducteur n’est pas titulaire d’un permis ce qui est déjà une contravention mais dans ce cas il a également causé la mort d’une famille . Vue qu’il s’agit d’un accident, il sera poursuivi pour homicide involontaire et risque entre 3 mois et 3 ans de prison et une amende de

De 100.000 à 1 millions .
Ce qu’il faut savoir c’est qu’il y a des circonstances qui peuvent augmenter ou diminuer sa peine , dans ce cas précis il était ivre donc cela peut être une circonstance aggravante.

Maintenant qu’en en est il de la réparation civile ? Comment vas t-on dédommager les ayants droits des 3 défunts ? C’est simple .
Dans le cas où la voiture appartient à l’auteur de l’accident , c’est son assurance qui se chargera de dédommager ( indemnisation) .

Néanmoins , si la voiture ne lui appartenait pas il y aura partage de responsabilité entre l’assureur du propriétaire du véhicule et celui de l’auteur de l’accident .

Si la voiture n’est pas assurée , il y a l’existence de ce qu’on appelle le fond de garantie automobile. C’est dans ce fond que sera puisé l’indemnisation au cas où il n’y a pas d’assurance au moment de l’accident.

Il faut savoir qu’en cas d’accidents de voitures , en ce qui concerne la réparation on quitte le droit civil et on va directement au droit des assurances . En Côte d’Ivoire ,c’est le code cima que nous utilisons .