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Cyberhaine : l’Europe, épine dans le pied de la proposition de loi Avia https://www.nextinpact.com/news/108971-cyberhaine-leurope-epine-dans-pied-proposition-loi-avia.htm via @nextinpact #PPLCyberhaine #PPLAvia #Cyberhaine
La ministre de la justice explique que les plateformes doivent pouvoir être pénalement responsables dans certaines conditions. C'est l'objet de lart. 1 sur l'obg de retrait dans un délai de 24 h suivant le signalement.
Non respect : 250 000 € amende / contenu non supprimé.
Les personnes morales : 1M€.
Les personnes morales : 1M€.
La ministre de la justice liste quelques contenus devant etre retirés, mais elle oublie de préciser que le porno est également concerné.
"Dispositif me semble équilibré. IL est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel"
Le GVT envisage-t-il de le saisir malgré tt?
"Dispositif me semble équilibré. IL est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel"
Le GVT envisage-t-il de le saisir malgré tt?
Le texte va permettre de contrôler la façon dont les plateformes mettent en oeuvre leur décision. Les autorités ne peuvent contrôler ces moyens. Ce dispositif ne constitue en aucun cas un retrait de l'autorité judiciaire (laquelle interviendra APRES censure, si saisine...)
L'art.1 a complété le dispositif en permettant à Pharos de demander le retrait des contenus pédo et terro dans un délai réduit à une heure.
Le texte améliore la lutte contre les sites miroirs, qui renforcent al viralité des sites haineux. Art.6 permet blocage rapide des sites déjà déclarés illicites par le juge. Moteurs et PF pourront supprimer l'accès suite à notif de l'autorité adm.
S refus de l'opérateur, le recours au juge judiciaire reste incontournable. "Il n'existe là encore aucun recul de l'autorité judiciaire" assure la ministre...
"Il s'agit de mettre fin à l'impunité par laquelle certains s'autorisent à tenir en ligne des propos qu'ils se permettraient jamais dans le monde réel" ajoute-t-elle (retranscription approx, désolé)
Le Parquet de Paris aura une compétence concurrente pour intervenir sur ces dossiers. Une circulaire viendra préciser son intervention. Son rôle sera central dans le traitement des plaintes, ou dans le cas des raids numériques discriminatoires.
(Je continue le LT)
"Quiconque sait qu'il devra avec probabilité élevée répondre de ses actes"
Je salue cette PPL et son auteure, indique la ministre;
"Quiconque sait qu'il devra avec probabilité élevée répondre de ses actes"
Je salue cette PPL et son auteure, indique la ministre;
parole à @cedric_o
Pdt les deux mois du confinement, la haine en ligne a augmenté, tout en accentuant le sentiment d'isolement des victimes, indique-t-il.
Besoin urgent du cadre législatif de cette PPL. On ne peut plus compter sur le bon vouloir des plateformes; A l'Etat de fixer des règles claires, au régulateur de prendre des mesures proportionnées et efficaces.
Cedric O assure que la FR a tenu compte des remarques de la Commission européenne.
Les "observations" de la CE révélées par mes soins : https://www.nextinpact.com/news/108451-loi-contre-cyberhaine-telecharger-lettre-incendiaire-adressee-par-commission-europeenne.htm
Les "observations" de la CE révélées par mes soins : https://www.nextinpact.com/news/108451-loi-contre-cyberhaine-telecharger-lettre-incendiaire-adressee-par-commission-europeenne.htm
Dans les prochaines semaines publications des décrets, annonce Cédric O.
(Et la notification à la C.E. ? Et le délai de gel de trois mois ?)
(Et la notification à la C.E. ? Et le délai de gel de trois mois ?)
Pour Cédric O les travaux FR et allemands ont poussé le chantier à l'échelle EU (D.S.A.). "Nous veillerons à ce que ce texte soit au bon niveau d'ambition"
Cédric O tient de parler de l'article de @Mediapart Le texte ne serait pas là si #LaetitiaAvia n'avait pas mené combat depuis 2 ans. Elle a su avec ténacité pousser plus en avant.
"Un an que je travaille avec elle. Laisser penser qu'elle puisse etre raciste ou homophobe est un non sens absolu"
(cc @davidperrotin)
(cc @davidperrotin)
Ce qui n'est pas toléré dans l'espace public ne peut etre toléré en ligne, embraye #LaetitiaAvia
"Durant la crise sanitaire, la haine n'a pas été confinée. Nous en avons tous été témoins" L.A.
"Internet peut etre un enfer pour celui qui se retrouve confiné avec leur bourreau" LA.
"Quand on laisse les plateformes choisir le curseur, ce sont les victimes qui payent"
"Quand on laisse les plateformes choisir le curseur, ce sont les victimes qui payent"
"Notre texte mettre fin à l'impunité que nous constatons sur les réseaux sociaux. Texte qui porte votre résilience, votre attachement à la liberté d'expression. Les victimes de la haine en ligne l'attente avec impatience. Elle compte sur vous" L.A. (approx)
Pour @alexiscorbiere le texte va au contraire porter atteinte à la liberté d'expression. Ce que vous mettez en place, c'est une loi qui donnera la possibilité aux grands opérateurs de mettre en place une censure, sur la base d'algo, sur la base de certains mots.
Vous mettez en place une loi qui a un éventail extrêmement large. Votre ligne de défense, L.A. : "contextualiser les propos", est justement la question, explique en substance A.Corbière.
"Au lieu de dépister et distribuer des masques massivement vous mettez en place une censure massive" Alexis Corbière.
