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Un débat étrange est en train de s'engager à propos du plan de déconfinement que le Gouvernement doit présenter au Parlement le 28 avril et, plus précisément, sur la date de rentrée des classes #Thread https://www.bfmtv.com/societe/le-comite-scientifique-aurait-prefere-une-reouverture-des-ecoles-en-septembre-seulement-1901089.html
Une polémique est née au motif que le "comité scientifique covid-19" a publié un avis daté du 20 avril recommandant d'organiser la rentrée des classes en septembre alors que le Gouvernement aurait pour projet d'y procéder dés ce mois de juin.
NB : mon propos n'est pas de vérifier qui a tort ou raison : je ne suis pas médecin. Mais de vérifier, en tant que juriste, si le Gouvernement agit conformément à la règle de droit. Et de proposer que les bases du débat soient bien posées pour qu'il ne dégénère pas en polémique.
1. Pour définir les mesures de confinement et de déconfinement, le Gouvernement peut, notamment, disposer des avis d'un "comité scientifique covid-19" créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
2. Aux termes de cette loi, le Gouvernement : a) n'a pas l'obligation de suivre les avis de ce comité scientifique b) a l'obligation de publier "sans délai" (tout de suite) les avis de ce comité scientifique (cf. nouvel article L.3131-19 du code de la santé publique.
3. Pourtant, depuis hier, les deux enjeux sont souvent mélangés et il est parfois reproché au Gouvernement de ne pas se conformer à l'avis du comité scientifique. Or, l'obligation du Gouvernement ce n'est pas de suivre cet avis mais de le rendre public et ensuite de s'expliquer
4. Demander au Gouvernement de suivre les avis du comité reviendrait : a) à donner le pouvoir de décision à ce comité et la responsabilité qui va avec ; b) à méconnaître la logique du principe de précaution.
5. Je parle de "logique" du principe de précaution car ce principe, tel qu'inscrit dans la Charte de l'environnement, s'applique aux risques pour l'environnement, pas aux risques pour la santé, même si le juge a pu élargir le champ d'application de ce principe (en très résumé).
6. Le principe de précaution impose au politique, en situation d'incertitude : a) de prendre en compte tous les avis et pas qu'un seul aussi fondé soit-il ; b) d'assurer sa responsabilité sans s'en décharger sur l'expert.
Pour en savoir plus sur le principe de précaution, le droit et l'incertitude scientifique (à part ma thèse ;) il faut absolument lire cet ouvrage co écrit par l'immense professeure de droit Geneviève Viney et Philippe Kourilsky de l'institut Pasteur : https://www.odilejacob.fr/catalogue/sciences-humaines/questions-de-societe/principe-de-precaution_9782738107688.php
7. Une situation d'incertitude se caractérise par une absence de consensus parfait entre "experts" comme c'est le cas pour la réponse au covid-19. Nul doute que le Gouvernement serait vivement critiqué s'il se bornait à copier/coller les avis de ce seul comité scientifique.
8. En définitive, il faut attendre le plan de déconfinement avant de le critiquer et il est heureux, sur le principe, que le Parlement qui nous représente se prononce par un vote. Reste que les conditions de ce vote ne sont pas du tout satisfaisantes.
9. Si le Gouvernement n'est pas tenu - et c'est heureux - de suivre (ou de ne pas suivre) l'avis du comité scientifique, il est tenu de publier ses avis sans délai.
Et c'est là qu'il y a éventuellement un problème.
Et c'est là qu'il y a éventuellement un problème.
10. Le ministère de la santé n'a publié que le 25 avril au soir, les avis émis les 20 et 24 avril par ce comité scientifique. Inutile de crier au complot mais une explication de ce retard et donc de la méconnaissance de la loi est nécessaire. https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/covid-19-conseil-scientifique-covid-19
11. Dés l'instant où le Parlement ne disposera que de très peu de temps pour examiner le plan de déconfinement et de trés peu de moyens pour exprimer collégialement un vote, il est d'autant plus important que les avis à partir desquels le Gouvernement travaille soient publics.
12. Espérons que ce débat au Parlement soit un débat et pas une énième polémique où tous les enjeux, toutes les questions sont mélangées pour aboutir à un "pour/contre" sans nuances.
13. Espérons aussi que ce plan de déconfinement ne soit pas le dernier car le principe de précaution impose aussi au décideur de faire évoluer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.
