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[Urgent - Les dangers attachés à la dénomination inexacte du dirigeant social : PDG/DG/PRÉSIDENT...]
CCJA, Arrêt n°048/2020 du 27 février 2020, affaire Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ les Sociétés Congo ENERGY SA et ENTREPRISE SWANEPOEL SA
CCJA, Arrêt n°048/2020 du 27 février 2020, affaire Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ les Sociétés Congo ENERGY SA et ENTREPRISE SWANEPOEL SA
Saisie d'un pourvoi tendant à la cassation totale - après l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, les parties ont le droit de saisir la CCJA (située à Abidjan) chaque fois que leur litige porte sur une question d'application du droit OHADA. On appelle « Pourvoi en cassation »...
l'acte par lequel la CCJA est saisie - de l'arrêt d'une Cour d'appel ayant statué sur une action en distraction en matière de voies d'exécution, la CCJA déclare ce dernier irrecevable (c'est-à-dire qu'elle n'examinera pas l'affaire) pour « défaut de qualité à agir » de...
...l'auteur du recours.
1 - LES FAITS PERTINENTS
Le pourvoi en cassation pour le compte de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) avait été introduit par son dirigeant, que les actionnaires avaient dénommé « Administrateur Général » dans un acte extérieur aux Statuts.
1 - LES FAITS PERTINENTS
Le pourvoi en cassation pour le compte de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) avait été introduit par son dirigeant, que les actionnaires avaient dénommé « Administrateur Général » dans un acte extérieur aux Statuts.
2 - LA SOLUTION DÉGAGÉE PAR LES JUGES
La dénomination du dirigeant d'une SARL est fixée par l'article 323 de L'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE). Il s'agit du « Gérant ».
Cette règle...
La dénomination du dirigeant d'une SARL est fixée par l'article 323 de L'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE). Il s'agit du « Gérant ».
Cette règle...
...est d'ordre public, c'est-à-dire que les parties ne peuvent faire autrement que ce qu'elle prescrit.
En outre, les statuts de la SARL stipulaient à l'article 20, que la société est gérée par un « Gérant ».
En outre, les statuts de la SARL stipulaient à l'article 20, que la société est gérée par un « Gérant ».
En tant que loi des parties au sens de l'article 1134 du Code civil, les Statuts - qui sont un contrat - doivent être respectés en toutes leurs dispositions.
En dénommant son dirigeant social « Administrateur général » plutôt que « Gérant » tel que le prescrit pourtant...
En dénommant son dirigeant social « Administrateur général » plutôt que « Gérant » tel que le prescrit pourtant...
...IMPÉRATIVEMENT la loi et, en supplément, ses Statuts, la SARL a violé tant l'article 323 de l'AUSC-GIE que ses propres Statuts.
Par conséquent (selon la CCJA), l'action en justice introduite devant elle par ce "faux" dirigeant/dirigeant irrégulier ne pouvait être examinée.
Par conséquent (selon la CCJA), l'action en justice introduite devant elle par ce "faux" dirigeant/dirigeant irrégulier ne pouvait être examinée.
3 - ENSEIGNEMENT ESSENTIEL
Contrairement à ce que l'opinion croit majoritairement, la dénomination du dirigeant d'une société dans l'espace OHADA - dont fait partie le Cameroun - n'est pas laissée à l'imagination ultra fertile de ses propriétaires et/ou créateurs.
Contrairement à ce que l'opinion croit majoritairement, la dénomination du dirigeant d'une société dans l'espace OHADA - dont fait partie le Cameroun - n'est pas laissée à l'imagination ultra fertile de ses propriétaires et/ou créateurs.
C'est une question d'ordre public du droit des sociétés.
La rigueur de l'attribution légale des dénominations du dirigeant pour chaque forme de société vise à garantir la protection des tiers qui traitent avec elle, en leur permettant d'identifier avec fiabilité la forme...
La rigueur de l'attribution légale des dénominations du dirigeant pour chaque forme de société vise à garantir la protection des tiers qui traitent avec elle, en leur permettant d'identifier avec fiabilité la forme...
...juridique qui est la sienne et par ricochet, les règles particulières qui s'appliqueront à leur relation.
Pour mémoire, la/les dénomination(s) du/des dirigeants sociaux (sont exclus les adjoints) pour est/sont :
A- Dans la Société Anonyme avec Conseil d'Administration
Pour mémoire, la/les dénomination(s) du/des dirigeants sociaux (sont exclus les adjoints) pour est/sont :
A- Dans la Société Anonyme avec Conseil d'Administration
- Le Président-Directeur Général (P-DG) ;
- Le Directeur Général (DG).
B- Dans la Société Anonyme avec Administrateur Général
- L'Administrateur Général.
C- Dans la Société par Actions Simplifiées
- Le Président.
D- Dans la Société en Nom Collectif, la Société...
- Le Directeur Général (DG).
B- Dans la Société Anonyme avec Administrateur Général
- L'Administrateur Général.
C- Dans la Société par Actions Simplifiées
- Le Président.
D- Dans la Société en Nom Collectif, la Société...
...en Commandite Simple et la Société À Responsabilité Limitée
- Le/Les Gérant(s).
Il n'est donc pas permis d'attribuer au dirigeant social d'une SARL le titre de DG, de PDG ou de Président.
Que dire des anglicismes (CEO etc.) qui ont le vent en poupe ?
- Le/Les Gérant(s).
Il n'est donc pas permis d'attribuer au dirigeant social d'une SARL le titre de DG, de PDG ou de Président.
Que dire des anglicismes (CEO etc.) qui ont le vent en poupe ?
Vous saurez désormais qu'il y a un sérieux risque juridique dans ce désordre que les uns et les autres créent pour flatter leur ego et satisfaire leurs penchants vaniteux, en se targuant d'être ce qu'ils ne sont pas.
Je préfère ne pas aborder le risque élevé et non négligeable de poursuites pénales, que pourraient bien initier toute personnes que la titraille aura induit en erreur.
Que celui qui a des oreilles pour entendre entende....
Que celui qui a des oreilles pour entendre entende....
