[Urgent - Les dangers attachés à la dénomination inexacte du dirigeant social : PDG/DG/PRÉSIDENT...]
CCJA, Arrêt n°048/2020 du 27 février 2020, affaire Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ les Sociétés Congo ENERGY SA et ENTREPRISE SWANEPOEL SA
CCJA, Arrêt n°048/2020 du 27 février 2020, affaire Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ les Sociétés Congo ENERGY SA et ENTREPRISE SWANEPOEL SA
Saisie d& #39;un pourvoi tendant à la cassation totale - après l& #39;arrêt rendu par la Cour d& #39;Appel, les parties ont le droit de saisir la CCJA (située à Abidjan) chaque fois que leur litige porte sur une question d& #39;application du droit OHADA. On appelle « Pourvoi en cassation »...
l& #39;acte par lequel la CCJA est saisie - de l& #39;arrêt d& #39;une Cour d& #39;appel ayant statué sur une action en distraction en matière de voies d& #39;exécution, la CCJA déclare ce dernier irrecevable (c& #39;est-à-dire qu& #39;elle n& #39;examinera pas l& #39;affaire) pour « défaut de qualité à agir » de...
...l& #39;auteur du recours.
1 - LES FAITS PERTINENTS
Le pourvoi en cassation pour le compte de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) avait été introduit par son dirigeant, que les actionnaires avaient dénommé « Administrateur Général » dans un acte extérieur aux Statuts.
1 - LES FAITS PERTINENTS
Le pourvoi en cassation pour le compte de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) avait été introduit par son dirigeant, que les actionnaires avaient dénommé « Administrateur Général » dans un acte extérieur aux Statuts.
2 - LA SOLUTION DÉGAGÉE PAR LES JUGES
La dénomination du dirigeant d& #39;une SARL est fixée par l& #39;article 323 de L& #39;acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d& #39;intérêt économique (AUSC-GIE). Il s& #39;agit du « Gérant ».
Cette règle...
La dénomination du dirigeant d& #39;une SARL est fixée par l& #39;article 323 de L& #39;acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d& #39;intérêt économique (AUSC-GIE). Il s& #39;agit du « Gérant ».
Cette règle...
...est d& #39;ordre public, c& #39;est-à-dire que les parties ne peuvent faire autrement que ce qu& #39;elle prescrit.
En outre, les statuts de la SARL stipulaient à l& #39;article 20, que la société est gérée par un « Gérant ».
En outre, les statuts de la SARL stipulaient à l& #39;article 20, que la société est gérée par un « Gérant ».
En tant que loi des parties au sens de l& #39;article 1134 du Code civil, les Statuts - qui sont un contrat - doivent être respectés en toutes leurs dispositions.
En dénommant son dirigeant social « Administrateur général » plutôt que « Gérant » tel que le prescrit pourtant...
En dénommant son dirigeant social « Administrateur général » plutôt que « Gérant » tel que le prescrit pourtant...
...IMPÉRATIVEMENT la loi et, en supplément, ses Statuts, la SARL a violé tant l& #39;article 323 de l& #39;AUSC-GIE que ses propres Statuts.
Par conséquent (selon la CCJA), l& #39;action en justice introduite devant elle par ce "faux" dirigeant/dirigeant irrégulier ne pouvait être examinée.
Par conséquent (selon la CCJA), l& #39;action en justice introduite devant elle par ce "faux" dirigeant/dirigeant irrégulier ne pouvait être examinée.
3 - ENSEIGNEMENT ESSENTIEL
Contrairement à ce que l& #39;opinion croit majoritairement, la dénomination du dirigeant d& #39;une société dans l& #39;espace OHADA - dont fait partie le Cameroun - n& #39;est pas laissée à l& #39;imagination ultra fertile de ses propriétaires et/ou créateurs.
Contrairement à ce que l& #39;opinion croit majoritairement, la dénomination du dirigeant d& #39;une société dans l& #39;espace OHADA - dont fait partie le Cameroun - n& #39;est pas laissée à l& #39;imagination ultra fertile de ses propriétaires et/ou créateurs.
C& #39;est une question d& #39;ordre public du droit des sociétés.
La rigueur de l& #39;attribution légale des dénominations du dirigeant pour chaque forme de société vise à garantir la protection des tiers qui traitent avec elle, en leur permettant d& #39;identifier avec fiabilité la forme...
La rigueur de l& #39;attribution légale des dénominations du dirigeant pour chaque forme de société vise à garantir la protection des tiers qui traitent avec elle, en leur permettant d& #39;identifier avec fiabilité la forme...
...juridique qui est la sienne et par ricochet, les règles particulières qui s& #39;appliqueront à leur relation.
Pour mémoire, la/les dénomination(s) du/des dirigeants sociaux (sont exclus les adjoints) pour est/sont :
A- Dans la Société Anonyme avec Conseil d& #39;Administration
Pour mémoire, la/les dénomination(s) du/des dirigeants sociaux (sont exclus les adjoints) pour est/sont :
A- Dans la Société Anonyme avec Conseil d& #39;Administration
- Le Président-Directeur Général (P-DG) ;
- Le Directeur Général (DG).
B- Dans la Société Anonyme avec Administrateur Général
- L& #39;Administrateur Général.
C- Dans la Société par Actions Simplifiées
- Le Président.
D- Dans la Société en Nom Collectif, la Société...
- Le Directeur Général (DG).
B- Dans la Société Anonyme avec Administrateur Général
- L& #39;Administrateur Général.
C- Dans la Société par Actions Simplifiées
- Le Président.
D- Dans la Société en Nom Collectif, la Société...
...en Commandite Simple et la Société À Responsabilité Limitée
- Le/Les Gérant(s).
Il n& #39;est donc pas permis d& #39;attribuer au dirigeant social d& #39;une SARL le titre de DG, de PDG ou de Président.
Que dire des anglicismes (CEO etc.) qui ont le vent en poupe ?
- Le/Les Gérant(s).
Il n& #39;est donc pas permis d& #39;attribuer au dirigeant social d& #39;une SARL le titre de DG, de PDG ou de Président.
Que dire des anglicismes (CEO etc.) qui ont le vent en poupe ?