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Résultat des comparutions immédiates du jour. Deux dossiers. Le premier une joggueuse sans casier judiciaire interpellée pour défaut d& #39;attestation, puis outrage, rebellion sur la commissaire du 18ème au motif qu& #39;elle aurait toussé sur elle et refusé la verification d& #39;identité
Elle indique à l& #39;audience que la commissaire du 18eme était sans masque et qu& #39;elle ne souhaitait pas prendre le risque d& #39;être contaminée (confirmée par la vidéo)
A l& #39;audience la commissaire sur une de mes questions indique qu& #39;elle peut contrôler les attestations sur instructions de ses supérieurs quand bien même ni la loi ni le décret du 23 mars 2020 ne la prevoient
Je soulève plusieurs nullités dont celle du contrôle d& #39;identité dès lors que l& #39;activite sportive est autorisée par la loi, que pas d& #39;indice préalable d& #39;infraction et qui ni le decret ni la loi du 23 mars ne prévoient l& #39;obligation de présenter l& #39;attestion de @Place_Beauvau
L& #39;avocat de la partie civile et le proc prétendent que tout citoyen est susceptible d& #39;être un délinquant ou un contrevenant dès lors qu& #39;il est dans la rue. Le contrôle serait ainsi toujours justifié même sans indice préalable
La juridiction écarte la nullité validant que tout citoyen peut subir un contrôle d& #39;identité sans même indice préalable d& #39;infraction. Inversion du paradigme de l& #39;Etat de Droit. Tout citoyen dans la rue est un délinquant ou un contrevenant potentiel #EtatdePolice
Deuxième dossier. Poursuite pour violation de confinement. Je dépose une QPC contre l& #39;infraction . Celle dont @raphkempf a obtenu le renvoi devant la Cour de Cassation par le Tribunal Correctionnel de Bobigny
Il y a un autre dossier de violation de confinement à l& #39;audience soutenue par des confrères secrétaires de la conf qui déposent également une QPC
Surprise : le Tribunal décide de renvoyer d& #39;office les deux dossiers pour ne pas rendre décision sur les QPC. Le Tribunal nous empêche littéralement de plaider y compris sur le renvoi et sort pour délibérer
Seul problème, la loi organique prévoit qu& #39;une Question Prioritaire de Constitutionnalité doit être entendue sans délai donc malgrès le renvoi
Incident d& #39;audience avec demande d& #39;intervention du @batonnierparis qui indique aux secrétaires de la conf présents qu& #39;il va saisir le président du tj de Paris. Renvoi avec libération des prevenus mais pas de plaidoirie sur les QPC
Si même les juges décident d& #39;outrepasser les lois organiques et empéchent les avocats de plaider, quelle sera la prochaine étape ?
L& #39; #EtatDeDroit ca se respecte et ca se protège.
L& #39; #EtatDeDroit ca se respecte et ca se protège.
